Conditions Générales de Vente (CGV) Prestation de service

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) complètent celles applicables à la vente de produits en ligne sur le site boutique.leheronconception.com.

1. Préambule

La SASU LeHéronConception propose des services de découpe numérique ainsi que la vente de réalisations en ligne. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre LeHéronConception et ses clients pour les prestations de service.

2. Produits et Services

LeHéronConception propose :

• Des produits déjà conçus disponibles à la vente en ligne.
• Des prestations de découpe sur-mesure (CNC et laser).
• Des conceptions personnalisées sur demande.

3. Commandes

• Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
• Pour les prestations sur-mesure, un acompte est obligatoire. Les modalités de paiement de l'acompte peuvent inclure un virement bancaire, une carte de crédit ou tout autre moyen de paiement fournit par la société.
• Certains devis peuvent être payants. Le montant du devis sera déduit du prix final si accepté par le client. Dans le cas contraire, il ne sera pas remboursé.
• Le contrat de vente est formé dès la confirmation de la commande par LeHéronConception.

4. Prix et Paiement

• Les prix sont affichés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
• Le paiement est exigible à la commande via les moyens indiqués sur le site, tels que la carte bancaire, PayPal ou virement bancaire.
• Les frais de port ou autres frais supplémentaires seront clairement indiqués avant la finalisation de la commande.

5. Délais et Livraison

• Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne saurait donner lieu à une annulation ou une compensation, sauf en cas de retard important dû à des circonstances exceptionnelles, auquel cas un arrangement pourra être étudié au cas par cas.
• LeHéronConception ne pourra être tenu responsable des retards ou des pertes de produits causés par des prestataires de livraison tiers.
• Le client sera informé de l'expédition de sa commande par email. Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire.

6. Propriété Intellectuelle

• Les plans, dessins et modèles créés par LeHéronConception restent sa propriété, sauf accord ou achat du client.
• Les plans fournis par les clients sont effacés dans un délai maximum de 7 jours après la réalisation de la prestation. Pendant cette période, ils sont conservés de manière sécurisée afin de garantir leur confidentialité et leur protection. Cependant, LeHéronConception ne peut être tenu responsable en cas de fuite involontaire.

7. Indemnité de retard et frais de recouvrement

Le non-paiement de la facture engendrera des pénalités de retard et des frais de recouvrement qui seront calculés sur le montant TTC dû.

TTC de la facture à titre de clause pénale, ainsi que des intérêts de retard au taux de 1% par mois de retard.

Des frais de recouvrement forfaitaire pour un montant de 40€ seront également appliqués.

Au-delà de ce terme des poursuites judiciaires seront engagés pour défaut de paiement.

8. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les produits personnalisés ou sur-mesure. Le client reconnaît expressément cette exclusion au moment de la commande.

9. Responsabilité

• LeHéronConception ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, tels qu'une exposition à des températures inappropriées, un usage en dehors des conditions recommandées ou une modification non conforme des pièces.
• LeHéronConception n’est pas responsable des erreurs de commande commises par le client.

10. Données Personnelles

• Les données personnelles des clients sont traitées conformément aux mentions légales du site www.leheronconception.com.
• Conformément au RGPD, le client dispose des droits d'accès, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles.

11. Litiges

• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le client peut recourir à la médiation, conformément à la législation européenne.
• Si aucune solution amiable n'est trouvée, une procédure judiciaire pourra être engagée devant les tribunaux compétents.
• Les tribunaux compétents seront ceux du siège social de LeHéronConception.

12. Modifications des CGV

• Ces CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Le client s'engage à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
• Toute modification des CGV prend effet dès sa publication sur le site.
• Les clients inscrits à la newsletter seront informés par email des modifications, et une notification sera également affichée sur le site.